Résilié Assurance Auto pour Non Paiement : que faire ?

La résiliation pour non paiement d’assurance conduit à des sanctions vis à vis de votre assureur et vous impose par la suite diverses difficultés pour retrouver une compagnie d’assurance. Comment agir en cas d’impayé de vos cotisations ? Que faire pour trouver un nouvel assureur après une résiliation ?

Que se passe-t-il avant la résiliation pour non paiement de votre assurance auto ?

Selon l’article L.113-3 du Code des Assurances, vous devez régler votre cotisation 30 jours après la date d’échéance. L’assureur vous expédie un rappel de prime en ce sens.
Dans le cas contraire, l’assureur vous expédie une mise en demeure par lettre en recommandée avec accusé de réception entre le 30 du mois M et le 25 du mois M+1.

Si vous n’avez toujours pas effectué le règlement de la prime, la compagnie d’assurance est en mesure de suspendre votre contrat d’assurance auto entre le 25 du mois M+1 et le 5 du mois M+2. Il vous reste ensuite un délai de 8 jours avant que l’assurance soit résiliée, à compter du 5 du mois M+2.

Pourquoi une période de 65 jours ?

Il s’agit d’un délai permettant à l’assuré et sa compagnie d’assurance de trouver un accord pour le paiement des cotisations dues et éviter de résilier le contrat.

2 situations se produisent ensuite :

  • Vous payez la cotisation avant la fin du délai. Le contrat est réactivé au lendemain du règlement.
  • Vous ne payez pas votre cotisation à la fin de la période des 40 jours. L’assureur résilie alors le contrat et vous n’êtes plus assurés pour votre voiture, ce qui est illégal. De plus, à votre dette peuvent s’ajouter des intérêts de retard, des frais de recouvrement ainsi que des poursuite judiciaires, le cas échéant.
    Enfin, vous être inscrits par l’assureur sur le fichier de l’AGIRA, ce qui va rendre difficile votre recherche d’une nouvelle compagnie d’assurance puisque vous sera catégorisé mauvais payeur pendant 2 ans (sauf si vous réglez votre dette).

Qu’est-ce que l’AGIRA ?

L’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance qui permet aux professionnels du domaine de l’assurance d’avoir accès à des documents concernant les assurés, dont ceux qui sont résiliés pour non paiement de cotisation.

Ce document est accessible par l’ensemble des assureurs, ce qui peut valoir un refus de la part de certains organismes pour vous assurer.

Est-il impossible de retrouver une assurance auto après une résiliation pour non paiement ?

C’est tout à fait possible, même si vous allez rencontrer plus de difficultés et que votre prime pourra être majorée.
Chez Simple Assurance, nous nous adaptons parfaitement à vos contraintes financières et vous trouvons une assurance auto moins chère afin que vous puissiez respecter la législation française.

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