Entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte…
Quelle que soit votre activité professionnelle, si vous êtes impliqué dans la construction d’un ouvrage (neuf ou existant), vous devez obligatoirement souscrire une garantie décennale. Également appelée assurance responsabilité professionnelle, cette couverture garantit la réparation des dommages graves qui se produisent après la réception des travaux par le maître d’œuvre (votre client), c’est-à-dire la fin officielle du chantier, sans avoir besoin d’attendre une décision de justice.
L’assurance décennale couvre un chantier pour une durée de 10 ans.
Les modalités de souscription de la garantie décennale
Pour pouvoir demander une garantie décennale, vous devez présenter divers documents : diplômes, Kbis, assurance antérieure. Prouver votre expérience est aussi indéniable. Une attestation d’assurance vous est ensuite remise pour la présenter au maître d’ouvrage avant le début des travaux ou du chantier.
Quels métiers sont concernés par l’assurance décennale ?
L’ensemble des professionnels du bâtiment se voient dans l’obligation de souscrire à une assurance décennale. Il peut s’agir des entreprises de structure et gros oeuvre (charpentier, maçon, couvreur …), de finitions et aménagement (électricien, plombier, chauffagiste …), d’étude (promoteur), conseil (ingénieur) et encadrement (architecte, géomètre).
Les artisans et auto-entrepreneur qui exercent une activité artisanale sont aussi compris dans l’obligation, tout comme les entreprises étrangères qui effectuent des travaux de bâtiment en France.
